EXTRAITS DU CODE LA CONSOMMATION

(Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III)

Article L121-23

Les opérations visées dans l'article 1er, L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1_ Noms du fournisseur et du démarcheur. 2_ Adresse du fournisseur.
3_ Adresse du lieu de conclusion de contrat.
4_ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou objets offerts ou des services proposés.
5_ Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou objets, ou d'exécution de la prestation de services.
6_ Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1.
7_ Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25. Un décret pris en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Article L121-25 (loi n°89-421 du 23 juin 1989)

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit. (L n° 95-96 du 1er février 1995).
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutées avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

* "Garantie commerciale : S'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou de service rendu."

COMMISSION PARITAIRE DE MEDIATION DE LA VENTE DIRECTE

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l'entreprise au 03.88.10.39.00.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe, 100 avenue du président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00, ou par e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

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